Décret n°94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale

En vigueur depuis le 11/05/1994En vigueur depuis le 11 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/1994Version en vigueur depuis le 11 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.