Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993