Décret n°94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

En vigueur depuis le 06/05/1994En vigueur depuis le 06 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.