Décret n°94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 05/05/1994En vigueur depuis le 05 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/1994Version en vigueur depuis le 05 mai 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.