Décret n°94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

En vigueur depuis le 30/04/1994En vigueur depuis le 30 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.