Décret n°94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 27/04/1994En vigueur depuis le 27 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

Tableau de correspondance

Services généraux du premier ministre

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS

CORPS D'INTÉGRATION

Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

Personnel chargé, sous l'autorité des agents de catégorie A, de travaux de documentation et d'information, d'édition, de diffusion et de gestion.

Corps des aides de documentation des services du Premier ministre.