Décret n°94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 27/04/1994En vigueur depuis le 27 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)

Tableau de correspondance

Centre d'analyse stratégique

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS

CORPS D'INTÉGRATION

Agents contractuels recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 en vigueur au Centre d'analyse stratégique.

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.