Décret n°94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 27/04/1994En vigueur depuis le 27 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.