Décret n°94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 27/04/1994En vigueur depuis le 27 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.