Décret n°94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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ANNEXE

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Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

Tableau de correspondance

Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS

CORPS D'INTÉGRATION

Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.