Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006