Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 23/04/1994En vigueur depuis le 23 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994

Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.