Décret n°94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Modifié par Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 - art. 3 () JORF 13 octobre 1995

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.