Décret n°94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.