Décret n°94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, le cas échéant, par le II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.