Décret n°94-264 du 1 avril 1994 modifiant le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs

En vigueur depuis le 03/04/1994En vigueur depuis le 03 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/04/1994Version en vigueur depuis le 03 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.