Décret n°94-263 du 1 avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

En vigueur depuis le 03/04/1994En vigueur depuis le 03 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/1994Version en vigueur depuis le 03 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.