Décret n°94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 23/03/1994En vigueur depuis le 23 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1994

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