Décret n°94-239 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense

En vigueur depuis le 26/03/1994En vigueur depuis le 26 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1994Version en vigueur depuis le 26 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.