Décret n°94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 12/03/1994En vigueur depuis le 12 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.