Décret n°94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

En vigueur depuis le 26/02/1994En vigueur depuis le 26 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.