Décret n°94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.



Décret 2000-1029 du 20 octobre 2000 art. 2 : Le décret 94-154 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.