Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances ;

c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ;

d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe ;

e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.