Décret n°94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 11/02/1994En vigueur depuis le 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.