Décret n°94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget

En vigueur depuis le 01/06/1993En vigueur depuis le 01 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/06/1993Version en vigueur depuis le 01 juin 1993

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps de détachement.

Cette assimilation vaut également après intégration éventuelle dans le corps de détachement.