Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 09/10/1992En vigueur depuis le 09 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/10/1992Version en vigueur depuis le 09 octobre 1992

L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.