Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal

En vigueur depuis le 03/10/1992En vigueur depuis le 03 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/1992Version en vigueur depuis le 03 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.