Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche

En vigueur depuis le 28/01/1994En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/1994Version en vigueur depuis le 28 janvier 1994

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975

Art. 13-1