Article 1
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1994