Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.