Décret n°94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.