Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.