Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :




ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Receveur-percepteur de 1er échelon

Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois

Receveur-percepteur de 2e échelon

Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois