Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 23/01/1994En vigueur depuis le 23 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/01/1994Version en vigueur depuis le 23 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.