Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes