Décret n°93-1439 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.