Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.