Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

En vigueur depuis le 01/09/1989En vigueur depuis le 01 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

L'article 36 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.