Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

En vigueur depuis le 24/12/1993En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/1993Version en vigueur depuis le 24 décembre 1993

L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit :

CORPS

POURCENTAGE

des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION

du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes

Est supprimé :

Personnels de surveillance.

200

Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié :

concours unique.

Est ajouté :

Gradés et surveillants.

200

Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :

concours unique.

Chefs de service pénitentiaire.

200

Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :

concours externe : 25 % ;

concours interne : 75 %.