Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

En vigueur du 01/01/1993 au 19/02/2012En vigueur du 01 janvier 1993 au 19 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2012

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/1993 au 19/02/2012Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 19 février 2012

Abrogé par Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 28

Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.