Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

En vigueur depuis le 17/10/1993En vigueur depuis le 17 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1993

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/10/1993Version en vigueur depuis le 17 octobre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.