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Article 58
Version en vigueur du 03/08/1999 au 15/04/2006Version en vigueur du 03 août 1999 au 15 avril 2006
Abrogé par Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 54 (Ab) JORF 15 avril 2006
Création Décret n°99-671 du 2 août 1999 - art. 7 () JORF 3 août 1999
Les dispositions prévues au B de l'article 18 ci-dessus entrent en application à compter du 1er août 1996.