Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé