Décret n°93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps