Article 12
Modifié par Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000
Modifié par Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.