Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Garantie des contractants (Articles 9 à 27-1)
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. (Articles 28 à 40)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 42 à 45)
Article 44
Version en vigueur depuis le 13/07/1984Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984
Création Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.