Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Garantie des contractants (Articles 9 à 27-1)
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. (Articles 28 à 40)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 42 à 45)
Article 42
Version en vigueur depuis le 13/07/1984Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984
Création Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
A défaut de stipulations contraires, tous les droits et taxes du contrat de location-accession et de l'acte constatant le transfert de propriété sont à la charge de l'accédant.