Décret n°93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d'extinction.