Décret n°93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.