Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux.
ABROGÉTitre II : Du contrat de location.
ABROGÉTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
ABROGÉTitre IV : Des loyers.
ABROGÉTitre V : De l'amélioration des logements.
ABROGÉTitre VI : De l'information du locataire.
ABROGÉTitre VII : Des intermédiaires.
ABROGÉTitre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
ABROGÉTitre IX : Sanctions.
ABROGÉTitre X : Dispositions transitoires.
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
ABROGÉ
Article 75- Article 76
ABROGÉ
Article 77- Article 78
ABROGÉ
Article 79- Article 80
- Article 81
- Article 82
Article 76
Version en vigueur depuis le 23/06/1982Version en vigueur depuis le 23 juin 1982
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. -.